Cour De Cassation 1ere Chambre Civile 17 Février 2010

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

créait le lien d’alliance et les enfants issus de cette union sont vivants. B. Sens étroit La famille se limite au couple et à ses descendants. On parle de la famille nucléaire. On parle aussi du foyer. 1. Le modèle de référence Le code civil avait proposé un modèle type de la famille nucléaire. Ce modèle type a longtemps été présenté comme la structure familiale de référence car c’était la plus répandue qu’il s’agisse d’apprécier le couple ou les descendants. a) Le couple marié

vous préparerez la séance 1, ainsi de suite. Vous serez interrogés en TD sur les exercices demandés, et votre chargé de TD corrigera les exercices préparés à la maison par vos soins. Système de notation : La conférence de méthode en droit civil (ou aussi appelé Travaux Dirigés) est évaluée en contrôle continu. Cela signifie que vous aurez des notes tout au long du semestre et que votre note finale sera calculée en réalisant la moyenne de toutes les notes obtenues. A titre d’information

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

générale. Sous l’Ancien régime il était fréquent que les parlements prennent des arrêts de règlement ; Les révolutionnaires voulaient rompre avec cette pratique. L’interdiction des arrêts de règlement est aujourd’hui posée par l’article 5 du Code Civil : « il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire Le juge ne peut créer des règles générales comme le législateur. Ce qui résulte de cette règle par conséquent, la solution retenue par un juge dans une affaire

Droit des biens Vendredi 22 janvier 2010 Introduction Si l’on voulait définir le droit des biens, on pourrait dire qu’il est le droit des rapports entre les hommes et les choses mais aussi le droit du statut des choses. Autrement dit, pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon

juge. La postulation est territoriale. => Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans

faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (article 81 du CPP). En revanche, le juge d’instruction a l’interdiction de décider de prendre des

mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être