Cour De Cassation 1ère Chambre Civile

au vendeur, il s'agit alors d'une vente de la chose d'autrui, qui est sanctionnée par l'article 1599 du Code Civil. Dans cet article, le Code Civil dispose que : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui." L'étendue de cette nullité est cependant floue telle que présentée par le Code Civil, et afin de déterminer les recours possibles en cas d'une vente de la chose d'autrui, il s'agira d'étudier la

dont il est issu, mais lors d’un accouchement la mère peut demander le secret de son admission ainsi que de son identité. L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 2006. En l’espèce, un père naturel en reconnu son enfant avant sa naissance devant un officier d’état civil, sans pour autant pouvoir l’identifier car la mère accoucha « sous X ». Dès la naissance de l’enfant, il fut remis au service de l’aide sociale à l’enfance, placé à

1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

morales de droit public (Etat, collectivités chargées de l’intérêt général). Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont des droits. Différence entre droit objectif et subjectif : Il existe une disposition du code civil : «Lorsque l’on cause un dommage à qqn, on doit le réparer». ??? TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Première partie : Qu’est-ce que le droit ? Deuxième partie : La technique juridique Troisième partie : Source du droit Quatrième partie : L’application

 organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de  la  République  >  juger  tous  les  autres  membres  du   Gouvernement  pour  les  crimes  qu’ils  peuvent

spécialisés (exemple : tribunaux de commerce etc...) § 4. Le principe du double degré de juridiction : Ce principe correspond au fait que les juridiction sont hiérarchisées et sont organisées en deux degrés: - Juridiction du 1er degré ou 1ere instance : Elles sont sollicitées en 1er pour trancher les litiges. - Juridiction du 2nd degré : Ce sont essentiellement les cours d'appel. Elles sont sollicitées en 2nd lieu quand une partie n'est pas satisfaite par la décision rendue au 1er

la simple faute qui repose sur la faute personnelle d'un individu. Par nécéssité sociale, les juristes français se sont donc mis à l'ouvrage. La jurisprudence, dans un arrêt du 18 juin 1893 dit " Teffaine" a consacré la notion de responsabilité civile du fait des choses, en la fondant sur ce fameux article 1384 alinéa 1 qui dispose qu' " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

I. L'absence de solidarité légale entre concubins A. Le constat du défaut de régime légal du concubinage 1) Les raisons de cette carence – pendant longtemps le concubinage a été ignoré du Code civil, création récente lors de la loi de 1999 avec le PACS, reconnu tant aux personnes de sexes différents que même sexe. – définition légale article 515-8 – caractérisé en doctrine d'union libre : union dite de fait 2) Les conséquences de cette carence – un statut qui ne créé

procédure civile et 1351 du Code civil. Rechercher les termes juridiques mentionnés ci-dessous. I) Les conditions de l'autorité de chose jugée II) Les effets de l'autorité de chose jugée Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation