Cour De Cassation 1ère Chambre Civile

du Code civil dispose « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Selon l'article 212, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Cela implique qu'ils ne s'insultent pas. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ere chambre civil le 12 novembre

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

juges du fond ont statué et ont respectivement accordé 5000 francs à l’homme et un franc symbolique à l’association de défense des consommateurs. · Contestation du montant et des modalités d’évaluation, elle remet en cause l’évaluation faite par la Cour d’appel L’association interjette appel en faisant grief à la CA, qui bien qu’elle ait souverainement apprécié le montant des D&I, elle n’a pas recherché à évaluer le préjudice et s’est bornée à, allouer une indemnité symbolique alors que le montant

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations

communauté mais plutôt comme un lieu d'épanouissement personnel, sa change les mentalités. De ce fait là, le couple est de plus en plus fondé sur l'amour, il est donc plus fragile. A l'origine c'est comme sa que se présenté les choses avec le code civile et ses dispositions (1804) qui est imprégné d'une vision patriarcale de la famille (approche politique de la famille qui était une cellule politique avec la paterfamilias, le père dominé la famille). Le modèle issue du système napoléonien est celle

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans

A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à remboursement n’est pas ouvert lorsque le créancier n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que celui qui a payé n’a pas pris les précautions commandées par la prudence [1]. Par un arrêt du 17 février 2010, la 1ère chambre civile juge au contraire que la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée quand bien même elle aurait commis une faute