Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

droit  est  au  cœur  des  débats  qui  traversent la  société. Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs

changement. La grande Loi bancaire du 24 janvier 1984 qui régit le crédit a été simplement codifiée à droit constant en 2000 dans le Code Monétaire et financier. Seul quelques retouches luit on été apportée en 2009. Le crédit au consommateur a fait l'objet de réforme importante qui ont commencé par les célèbres loi Scrivener de 1978 sur le crédit à la consommation et 1979 sur le crédit immobilier. Puis une importante réforme a été effectuée le 1 er juillet 2010 qui a profondément réformé le crédit à

* Le contrat de société ; articles 1832 à 1873. * Le prêt ; article 1874 à 1914. * Le dépôt et le séquestre ; articles 1915 à 1963. * Les contrats aléatoires : le jeu, le pari, la rente viagère ; articles 1 * Le mandat ; 1 à 2010. * La transaction ; articles 2044 à 2058. * Le compromis ; article 2059. Certains contrats sont sortis du droit civil et donnent naissance à d’autres branches du droit. Car ils sont vraiment très spéciaux ; contrats de travail ou contrat

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur tout

que l’assemblage de meubles, sont considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que s’ils sont incorporés

civil sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte

surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée en vigueur le 1er Mars 2010. La possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur n’est pas tout à fait nouveau, puisque le CC dans le cadre

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

économiques contre tel Etat ou leur déclarer la guerre. Il y a aussi la cour e justice internationale, composé de juges de toutes les nations du monde, elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels

Partie II : Le divorce Le divorce est une institution relativement récente. En France, il fut autorisé par une loi du 20 septembre 1792 (sous la Révolution française). Mais cette loi ne resta pas longtemps en application puisqu’elle fut supprimée en 1816. Il faudra attendre la IIIe République pour que le divorce soit rétablit définitivement en 1884. Et encore, à l’époque il s’agissait d’une procédure extrêmement lourde, et conflictuelle. Il faudra attendre une loi du 11 juillet 1975, qui va instaurer