Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des bénéfices et de la contribution aux pertes. La notion d’apport a été précisée dans la loi du 4 janvier 1978. On pouvait parler donc de solidarité antérieur et postérieur des associés. Antérieur pour les apports et postérieur pour le partage de bénéfice et la contribution aux pertes. De plus, cet article offre une nouvelle possibilité c’est-à-dire

importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

international Même si le droit commun des contrats est essentiellement national, et n’a pas fait l’objet de conventions internationales, certains contrats spéciaux d’une grande importance sont régis par des textes internationaux. Depuis le premier janvier 1988 est entrée en vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen

RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le

N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans

Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie

PACS, Concubinage Thibaut.pinatel@gmail.com 5eme séance : commentaire d’arrêt Patrick Courbe Droit de la famille Fiches d’arrêt : Cass. Civ 1ere, 29 avril 1981 Procédure et prétentions des parties : La cour d’appel a été saisie et accueille les demandes de l’intéressé(e) au motif que les circonstances étaient abusives. Le fiancé s’est pourvu en cassation, pour lui il y a eu inconduite de la part de la fiancée et le fait qu’elle lui avait caché des éléments, et il était donc légitime de rompre

que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85