Cour De Cassation 1ére Chambre Civile 28 Juin 2005

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation

donnée à la parenté plus qu'à l'alliance. Il y avait aussi une forte influence du droit canonique (religion). Pour le mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale

apparait nécessaire que ce droit soit directement invocable y compris horizontalement. Par ailleurs l’effet horizontal de stipulations de traités internationaux a été reconnu que ce soit par la cour européenne des droits de l’homme (Arrêt du 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni) ou la cour de justice de l’union européenne (CJCE 8 avr. 1976, Defrenne II, C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles

de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire

citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est plus familière aux individus (cf Cour d'assises et jury populaire, tout le monde connaît le juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est sa nature? §1. L'objet du droit pénal Le droit pénal représente l'ensemble

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis

du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

immédiat, le donateur se dépossède au profit du donataire qui reçoit, et la donation testamentaire, c’est formulation rare, mais qui explique bien ce que sait, c’est un libéralité mais réalisé par testament. Le mot libéralité n’était pas dans le code civil de 1804, on disait « la donation ». Ce n’est pas un type de libéralité particulier, ce n’est pas une donation entre vifs, c’est un legs, c’est une libéralité par testament. C’est une libéralité à cause de mort réalisé par testament qui porte sur