Cour De Cassation 2 Avril 2009

Procédure : le juge de proximité fait droit à la demande du titulaire de la carte. La banque se pourvoi en cassation. Pb : le titulaire d’une carte de paiement utilisant celle-ci pour régler un achat auprès d’un commerçant placé ensuite en liquidation judiciaire peut-il encore s’opposer au paiement lorsqu’en réalité celui-ci a déjà été effectué par la banque émettrice ? Solution : la Cour de cassation répond par la négative. Elle casse la décision du juge de proximité. Plan : I) Les fondements

justice pour défendre et faire respecter les intérêts collectifs de la profession. A partir des arrêts de la fiche (séance 6-7, docs n° 2 à 4), vous expliquerez concrètement comment se manifestent les différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective dans chacun des litiges en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc 2) décrit la situation d’un salarié commercial affecté au département de la formation. Il se sent lésé quant à sa rémunération et pense être

Faits : Les époux Pierre et Simone B ont acquis l’usufruit d’un immeuble aux Saintes-Marie-de-la-Mer et leur fils Paul B la nue propriété . Par acte authentique le 13 avril 2001 , celui ci a consenti une promesse unilateral de vente de l’immeuble à M.M suite au décès de son père. Cette promesse stipulait que la realisation de la promesse pourrait être demandé suite au décès de sa mere Simone B qui en avait l’usufruit durant un délai de 4 mois à partir de celui ou M.M serait informé du décès de Simone

entrainer une éventuelle inefficacité de la clause limitative de responsabilité. 2- Les fondements jurisprudentiels : Tout d’abord, c’est par une interprétation extensive de l’article 1150 du Code civil que la Cour de cassation a assimilé à la faute dolosive la faute lourde. La faute lourde ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel mais d’un élément matériel particulièrement grave. La Cour de cassation considère que la faute lourde est la faute qui confine au dol et qui dès lors

la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées en 1974, pour permettre à l’opposition de saisir le conseil. Attention : il ne s’agit pas de 60 parlementaires 2-Devant qui agit-on ? USA : on peut agir devant toute juridiction France : le conseil constitutionnel (donc un organe spécifique) . On parle de contrôle concentré devant une juridiction spécialisée 3-Comment agit-on ? USA : par voie d’exception : on agit

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2022, n° 20-21201 :

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

La résolution Sanction de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat synallagmatique, entraine l’effacement rétroactif de la convention inexécutée. Art 1184 al 2. A-Résolution judiciaire : Lorsque le créancier agit en justice pour en demander la mise œuvre de la résolution. Domaine : art 1184 al1 : Contrats synallagmatique : exception : contrat d’assurance (déchéance), contrat de rente viagère, contrats de cession d’office ministériel (Pb : rétroaction, acte administratifs

conseil des prud’hommes a statué en premier et dernier ressort. Il a condamné la société CSF France à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de récupération de jours fériés La société s’est pourvue en Cassation. III. Prétention des parties * La société CSF France : Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit la pratique dite du "1/5ème" ou du "1/10ème". Cette pratique