Cour De Cassation 22 Octobre 2009

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

coutume de dire en matière de faute grave que la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification juridique retenue par les juges du fond à partir de la définition qu’elle a elle-même de la faute grave. A lire cet arrêt de 2007 : « les juges ont pu décider… » On a le sentiment que la Cour de cassation parfois n’exerce qu’un contrôler de motivation et non pas un contrôle de qualification au sens strict. La faute lourde : la Cour de cassation s’efforce également de livrer une définition de la

les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

manquement à l’obligation de l’autre partie, le demandeur peut invoquer l’article 1147 du code civil. Il existe également différents cas de jurisprudence qui pourrait venir en aide au demandeur. On peut citer par exemple deux jurisprudences de la Cour de Cassation, celle de l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 et ainsi que celle de l’arrêt d’assemblée plénière datant du 13 juillet 2001. Tout d’abord, l’article 1147 du code civil énonce : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial propose

qui englobe certains biens publics. Historiquement, l’expression a été introduite dans le CC de 1804 dans son article 538 récemment abrogé. L’expression « domaine public » a remplacé l’expression « domaine de la Nation » instituée par un décret du 22 novembre 1790. Avant c’était le « domaine de la couronne » : Edit de Moulins, 1566. ❖ Quel est l’intérêt de ce changement ? L’expression « domaine public » fait disparaître toute référence au propriétaire, c’est le bénéficiaire qui est mis en

juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

sont des procédures qui se rapproche des procédures administratives car le cout de la justice pénal est très important. Le taux de réponse pénal mesure le nombre d’affaire poursuivit en cas d’élucidation : il a beaucoup progressé car il est passé en 2009 à 87%. Le chiffre de la criminalité réelle qui comprend le nombre total d’infraction commise, or ce chiffre est inconnu. On constate que les femmes commettent entre 15 et 20%. On constate que la délinquance commise par des hommes à augmenter de

juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur