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Licenciement pour motifs personnels

4346 mots 18 pages
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Chapitre 2. Le licenciement pour motifs personnels
Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années.
10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes.
Il existe deux grands types de motifs personnels susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- la faute du salarié
- les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié

Section 1. La faute
Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle.
C’est l’exigence d’une cause sérieuse que le contentieux va le plus souvent. Il faut un contrôle de la proportionnalité du licenciement par rapport à la faute commise. On trouve quatre degrés de faute en jurisprudence, ils n’emportent pas les mêmes conséquences :
- faute légère. Ø cause sérieuse de licenciement alors qu’avant la loi de 1973 elle le pouvait.
- faute sérieuse. : constitue une cause sérieuse de licenciement mais n’entraine pas la perte du préavis ni la perte des indemnités de licenciement.
- faute grave. Cause sérieuse de licenciement. Elle est privative du préavis et des indemnités de licenciement.
- faute lourde. Constitue une cause sérieuse de licenciement, privative du préavis et des indemnités de licenciement et en plus elle est privative des indemnités compensatrices de congés payés.

Faute grave. Cass. 27 sept. 2007 : depuis cette décision la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de

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