Cour De Cassation 22 Octobre 2009

causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité, sans lien de préposition, le code civil est inapplicable. Civ, 3ème, 22 septembre 2010. Ce lien se détermine par : L'existence d'un lien de préposition juridique. L'existence d'une relation de travail salarié et d'un rapport de préposition ne dépend si de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de faits

chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 est venu préciser qu’on doit assimiler à l’enfant du couple, l’enfant adopté par le second conjoint. (dans un code lexisnexis cet arrêt est indiqué sous la note 3, dans un code dalloz c’est encore une autre note) L’ORGANISATION JUDICIAIRE  A lire par vous-même également. Cf cours d’intro au droit. Révision faite à l’occasion de cette fiche. Commentaire bref du tableau ci-après. 16 LE POURVOI EN CASSATION  Rappel des notions

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

.............................................................. 21 ANNEXES ................................................................................................................................ 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ...............................................................

la dette de la société). On considérait que le cautionnement donné par l’actionnaire minoritaire ou le conjoint du dirigeant n’était pas intéressé. Certains arrêts de Cour d’appel (et non de la Cour de Cassation) adoptent une conception plus large du cautionnement intéressé Ceci n’a néanmoins pas été consacré par la Cour de Cassation, qui garde une conception restrictive de la notion de caution intéressé. On applique les règles du droit civil au cautionnement civil. Si le cautionnement est

reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme une fraude à la loi. Seulement la Cour de cassation met en avant une autre motivation : l’impossibilité pour un syndicat de mener une action allant à l’encontre de la prohibition de la discrimination. Art. L.1231-1 mentionne une autre raison à la spécificité des syndicats. « des personnes mentionnées

2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer. Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, D.2004.21, note Gridel, Defrénois.2004.143, obs. Massip. Document 10 : Civ. 1ère, 19

Réparation du préjudice en cas de rupture abusive : faut-il prendre en compte la perte d’une chance comme élement de cette réparation ou bien faut-il se contenter des frais occasionnés par la négociation et obtenir récupération de ces frais ? La cour de cassation écarte la perte de chance comme élement de réparation, seul sont pris en compte les frais occasionnels par la négociation. confirmés par la suite, les frais sont variés : exception comptables, expertise, mobilisations des salariés etc… Il

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

TI   § TGI   § Cour  d’appel.   o Etablissent  les  faits  et  la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une