La responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés.
Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer.

Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant.

Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition.
Il faut un rapport d'autorité, sans lien de préposition, le code civil est inapplicable. Civ, 3ème, 22 septembre 2010.
Ce lien se détermine par :
L'existence d'un lien de préposition juridique.
L'existence d'une relation de travail salarié et d'un rapport de préposition ne dépend si de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de faits dans lesquelles l'activité s’exerce. Selon la jurisprudence, Soc, 13 novembre 1996, le lien de subordination est articulé sur le pouvoir de l'employeur. A savoir un travail sous son autorité, pouvoir de donner des ordres, directives, de contrôler l'exécution, et le cas échéants, de sanctionner. En principe la responsabilité du commettant est engagé que dans le cas où le dommage est survenu au moment où le préposé se trouvait dans un état de subordination.
Le problème se pose dans le cas de profession ou l'indépendance est de mise. Notamment dans les activités médicales. La cour de cassation juge que l'indépendance professionnelle du médecin dans l'exercice de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination résultant d'un contrat de louage de services le liant à un tiers.
Le lien de préposition peut également résulter d'un contrat de mandat. Lorsque le mandataire s'engage à respecter les ordres du mandant, sans jouir d'une quelconque autonomie.

Le préposé occasionnel.
Le lien de préposition peut également résulter de situation où il n'y a pas de contrat. Le préposé est une personne qui est placé momentanément sous l'autorité de