Cour De Cassation 23 Septembre 2004

Le 13 avril 2004, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit

d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ; c'est pourquoi le 10 juin 1987 les acheteurs décident de lever l'option de la promesse de vente. Procédure antérieures : On peut supposer qu'en première instance, les demandeurs étaient les consorts X et le défendeur Mme.Y. Cour d'appel de Paris

[Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n°

juillet 1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur

civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 11 janvier 2005 venant préciser les modalités d’application d’un divorce pour faute.Une femme a formé une demande de séparation de corps contre son époux en lui reprochant différent griefs, qui avait lui-même auparavant reconventionnellement demandé le divorce pour faute. Cette femme assigne son époux afin d’obtenir afin d’obtenir le divorce intenté contre celui-ci. La Cour d’Appel de Poitiers dans un arrêt du 23 avril 2002 fait

Cass. civ. 2ème, 10 mars 2004, Bull. civ. II, n°100 ; D. 2004, somm. 2963, obs. Lemouland ; JCP G 2004.I.174, n°3, obs. Wiederkehr ; Defrénois 2004. 1462, obs. Champenois, Dr. fam. 2004, n°64, n. Larribau-Terneyre, RTD civ. 2004. 270 obs. Hauser. Document 4 : Cass. AP, 29 octobre 2004, Bull. civ, n°12, GAJC, 12e éd., n°28-29 (II) ; D. 2004. 3175, n. Vigneau ; JCP G 2005.II.10011, n. Chabas ; ibid.I.187, n°7, obs. Le guidec ; Gaz. pal. 2004. 3786, concl. Allix ; Defrénois 2004. 1732, obs. Libchaber ;

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

civil, Dalloz 2004 (extraits)*  :   - J. Humbert, Portalis et Justinien ou les épaules d’Enée (ibid.) - J. Ph. Levy, La Révolution française et le droit civil (ibid) - J. Carbonnier (+),  Le Code civil des français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496, loi sur la confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9 octobre 2001   Doc. 8 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 (Nicolo)   Doc. 9 : Cour de cassation

du TRAVAIL Victor MOYSAN 3ème Année de Licence Parcours Privé TD du mercredi, 8h00 Arrêt de la Cour de Cassation réunie en sa Chambre Sociale, le 2 juin 2004. ------------------------------------------------- Société Maisonneuve contre Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre et du Sud – Manche. En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale. Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat CFDT

23 novembre 2009 TD de droit social La période d'essai: cas pratique : Monsieur METAL vient nous consulter car il a embauché un nouveau chef d'atelier ( équivalence agent de maitrise ) le 1er octobre 2009. Lors de son deuxième jour de travail, Monsieur POISSE, le salarié est victime d'un malaise cardiaque quelques minutes après sa prise de poste et est donc depuis cette date, en arrêt de travail. Monsieur POISSE est en période d'essai de deux mois renouvelable une fois, son employeur