BRETEAU JM1 « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage» évoque Armand Salacrou de ce fait il montre l’importance que constitue le divorce de nos jours et cela implique également dans quels cas celui-ci peut être demandé. En effet, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 11 janvier 2005 venant préciser les modalités d’application d’un divorce pour faute.Une femme …afficher plus de contenu…

I. Les dispositions prévues par l’article 242 du Code civil Tout d’abord avant de prononcer un divorce pour faute il faut préalablement vérifier que celui-ci correspond à l’ensemble du domaine d’application prévu par l’article 242 du Code civil (A). Puis, à la suite de cette vérification il faut également constater que les dispositions prévues initialement par l’article 242 du Code civil ont été modifiées par la loi du 26 mai 2004 (B). A. Le domaine d’application du divorce pour faute En effet, comme l’évoque la Cour de cassation : « ne caractérisent pas une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ». La Cour de cassation procède …afficher plus de contenu…

Le juge ne peut pas exiger systématiquement la présence de ces deux fautes. De plus, il est nécessaire que cette violation rendre intolérable le maintien de la vie commune tels que par exemples, l’adultère, le refus de consommation du mariage, ou bien encore des violences. La Cour de cassation sur ce divorce pour faute réalise un contrôle léger des juges du fond, il suffit que les juges du fond établissent une faute en visant l’article 242 du Code civil sans avoir à caractériser spécifiquement chacun des deux éléments constitutifs de la faute. Néanmoins, dans ce cas les conditions ne sont pas représentatives des fautes prévues par l’article 242 du Code civil. De plus, l’application d’un divorce pour faute