Cour De Cassation 25 Juin 2009

L’erreur judiciaire : causes et réparation Rapport présenté par : ELGA VANESSA YEMBIT Sous la direction de : Mr CLEMENT et Mme MOLINIER Année universitaire 2009-2011 Sommaire Titre I : Les causes des l’erreur judiciaire Chapitre I : Les causes imputables aux personnes A) L’accusé et les faux aveux 1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection

de la concurrence, RTD com. 2002, p. 417 s., G. Nourissat, La violence économique, vice du consentement : beaucoup de bruit pour rien ? D. 2000, chron. p. 369 s. ; M. Boizard, La réception de la notion de violence économique en droit, LPA 16 juin 2004, n° 120, p. 5 s. ; P. Chauvel, Violence, contrainte économique et lésion, Mél. A.-M. Sohm, LGDJ 2004, p. 19 s. ; Y.-M. Laithier, Remarques sur les conditions de la violence économique : LPA 22 et 23 nov. 2004, n° 233, p. 6

Employé aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se montrer plus

515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. En cela, il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également

autres. Or depuis 4/5 ans, ce mouvement se traduit par le renforcement des prérogatives des employeurs. Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005 S’agissant de l’arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001 : L’affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. L’employeur l’avait

réel sur 1. Il a (déjà) été occupé par deux titulaires, Éric Besson tout d’abord, puis Nathalie Kosciusko-Morizet ensuite. Le premier a même écrit un essai qui prend l’allure d’un éloge des nouvelles technologies, La République numérique, Grasset, 2009. 2. L’Académie française (www.academie-francaise.fr) recommande de le nommer avec l’article et sans la majuscule à l’instar du téléphone, de l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie

une évolution arrêts de la cour civil de cassation ont opéré un revirement en décidant que le paiement est un fait qui se prouve par tout moyens arrêt 6 JUILLET 2004 PUIS 2005et 2009. La chambre sociale de la cour de cassation a maintenu sa jurisprudence paiement = acte juridique la chambre commerciale 2005 admet le paiement par tout moyens. A l'égard d'un tiers et non pas a l'égard de l'autre partie au paiement. La 2e chambre civil de la cour de cassation a suivit la 1er chambre civil

sur 34 C. Les conflits collectifs récents La crise de 2009 a entrainé de graves difficultés économiques. Face à celles-ci, les entreprises ont été menacées de fermeture et par conséquent, les salariés mis au chômage. 1. LES DIFFEER ENTS MOUVE MENTS SOCIAUX D ANS L’ACTUALITE Ces dernières années, les mouvements sociaux se sont fortement durcis. Ils ont pris diverses formes parfois violentes et souvent illégales. -Le 21 avril 2009, deux cadres du groupe Molex ont été séquestrés pendant 24 heures

quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des conditions

(clauses exclusives, limitatives etc) alors qu’en responsabilité délictuelle c’est impossible, elle est d’ordre public donc aucune clause exonératoire ou limitative n’aura d’effet: réaffirmé dans un arrêt du 30 mai 1995, chambre civile de la cour de cassation. -Le principe du non cumul n’empêche pas des situations intermédiaires: les tiers au contrats peuvent-ils se prévaloir de l’inexécution du contrat? Décision du 6 octobre 2006 de l’assemblée plénière, boot shop : un immeuble à usage commercial