Cour De Cassation 25 Juin 2009

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée

juillet 1989, n° 289, GAJC n° 156 >>> Sur la sanction et Sur la qualité à agir : La cour de cassation exigeait auparavant l’intention commune des parties de poursuivre l’activité illicite : elle avait rejeté la nullité d’un contrat de bail à l’occasion duquel le locataire avait ignoré qu’une partie des locaux servait de maison de tolérance. : Civ. 1ere, 4 décembre 1956, GAJC n° 89. En 1989, la cour de cassation assouplit sa position et ne vise plus l’intention commune mais la connaissance par l’autre

constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnel, celui selon

: Cass. civ. 1re, 4 mai 2011, no 09-68.983, Publié au bulletin ......................................... 15 Document 9 : Circulaire du 22 juin 2010, relative à la lutte contre les mariages simulés (extraits) 16 Document 10 : Cons. const., 20 novembre 2003, no 2003-484 DC (extraits) ................................... 17 Document 11 : Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC (extraits) ........................................... 18 4 Document 1 : Rappel méthodologique sur la fiche d’arrêt

commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale et à la

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux

d’assurance ne peut donc se faire remettre directement des certificats médicaux par le médecin traitant de l’assuré (Civ. 1, 6 janvier 1998, n°95-16721, n°95-19902, Civ. 1, 12 janvier 1999, n°96-20580). Dans un célèbre arrêt de 1973[12], la Cour de cassation a condamné un médecin pour violation du secret professionnel. Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation était décédée, le médecin conseil de l’assureur de responsabilité avait établi officieusement que le de cujus ne jouissait