Cour De Cassation 26 Septembre 2012

neutralité luxembourgeoise et occupent le Grand-Duché. La famille grand-ducale et le gouvernement choisissent l'exil. À l'instar de l'Alsace-Moselle française, le régime nazi considère le Luxembourg comme un territoire allemand. Le pays est libéré en septembre 1944 par les troupes américaines mais subit la contre-attaque allemande lors de la contre-offensive von Runstedt en décembre de la même année. Dès 1944, l'union du Benelux est conclue avec la Belgique et les Pays-Bas. Désormais, le pays s'inscrit

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

de ce prix. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui retiennent donc, pour justifier leur position, la qualification de condition purement potestative à propos de la clause litigieuse. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, car, en réalité, l'existence d'un tel choix au profit du débiteur participe de l'économie même de la convention. Il n’y avait pas de « condition » au sens propre » car l'obligation du dépositaire n’était affectée d'aucune modalité, dès lors

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina de Bourbogne épouse un bolivien, vivent

ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987 crée cour administrative d’appel. Avant c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La quasi-totale fonction d’appel releve aujourd’hui de la cour d’appel. SECTION 2 : Les sources du contentieux du droit administratif I) Les sources constitutionnelles La constitution s’intéresse très peu au juge administratif

judiciaire : soit d’un appel, soit d’un recours en annulation. 2. Les principes d’organisation. A. La dualité des 2 ordres de juridiction. Les tribunaux sont répartis en 2 ordres qui relèvent d’une juridiction suprême : La Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Genres d’intervention : ▪ Judiciaire: les litiges entre particuliers et la matière pénale. ▪ Administratif : relations entre l’administration et les

d'entreprise : 2 % (28 septembre 2012)2 | Activité | Conception et fabrication de pneumatiques | Produits | Pneumatiques pour tous les types de véhicules et d'aéronefs | Société mère | Compagnie générale des établissements Michelin | Effectif | 105 000 employés(28 septembre 2012)1 | Site web | www.michelin.com | Données financières | Capitalisation | 11,70 G€ (14 septembre 2012)3 | Dette | 1 814 M€ (2011) | Chiffre d’affaires | 21,5 G€ (2012) | Résultat net | 1,5 G€ (2012) + 7,4 % par

délégué. Le 16 septembre 2008, le préfet prend un nouvel arrêté en application de l’article 30 de la convention de délégation de service public afin de prononcer la déchéance de cette convention. La société alliance saisie le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon demandant l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2008 ainsi que la résiliation de la convention pour force majeure et une condamnation de l’Etat en dommage et intérêts. Par un jugement du 26 septembre 2012, le tribunal

Conseil du commissariat aux comptes Rapport annuel H3C 2011 HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Le rapport annuel rend compte des activités du H3C au cours de l’année 2011 et leur prolongement au cours des premiers mois de 2012. En date du 5 juillet 2012, le H3C a adopté le présent rapport établi en application des dispositions de l’article R. 821-13 du code de commerce, aux termes duquel le Haut Conseil établit chaque année un rapport public retraçant notamment le résultat des contrôles