Cour De Cassation 27 Mars 1990

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

savetier et du financier, inspirée, dit-on, d'un arrêt du Parlement d'Aix-en-Provence qui avait eu à connaître d'une plainte d'un avocat troublé dans son travail par les chansons de son voisin ouvrier. Plus près de nous encore deux décisions de la Cour (impériale, puis royale) de Metz du 10 novembre 1808 qui, à propos d'émanations insalubres et désagréables provenant de l'exploitation d'un teinturier, considéraient qu'“il est permis à chacun de disposer de sa propriété comme il lui plaît, mais sans

actionnaires ne leur a finalement pas été préjudiciable. [26] La jurisprudence a également écarté la responsabilité d’un gérant faute de la preuve que la résiliation du contrat qu’il avait effectué ait causé un préjudice personnel à l’associé demandeur.[27] Il faut évoquer ici une jurisprudence constante qui dénie à l’associé, faute de préjudice personnel, le droit d’agir contre le dirigeant dont la mauvaise gestion a provoqué une dépréciation de la société ou encore une baisse du cours des titres[28]

à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire 7 II. La jurisprudence postérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation

Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement rendu. La cour d’appel confirme le jugement qui

Législation reconnaît en fait une inégalité car elle a besoin de préciser l’égalité des sexes, ce qui signifie que celle-ci ne constitue pas une évidence. CC a condamné les discriminations entre étrangers et nationaux => décision du 22 janvier 1990 : CC s’est prononcé à propos d’une disposition législative prévoyant une alloc supplémentaire de solidarité qui n’était due aux étrangers qu’en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité. CC a soulevé

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois

chiffre d’affaires – 41 milliards de francs – a été rétréci de 4 %. Et le pire est à venir : pour 1998, le « jeaner » anticipe un nouveau recul de 10 %. Aux Etats-Unis, où il réalise les deux-tiers de son CA, sa part de marché est passée de 31 % en 1990 à 17 % en 1998 ! Et, en Europe, deuxième grand marché de LEVI’S (26 % du CA), la situation se gâte : « Nos ventes ont reculé de 8 % en 1998 », révèle Carl Von Buskirk, le patron de LEVI’STRAUSS EUROPE. Mais impossible de se faire une idée de l’état

DROIT DU TRAVAIL : Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement