Cour De Cassation 28 Février 1995

d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. fut stoppée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 nov.1985, confirmé par un arrêt de la même cour du 16 mars 1990, qui fut rendu à la lumière des dispositions communautaires. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple perte de marché. Ainsi, la Cour de cassation revient à une interprétation plus stricte du texte et considère qu’il implique pour son

difficulté, instruments de crédit et de paiement. L.G.D.J 2e éd 1995 n° 4 B Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME,

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

clinique privée. La règle a été consacrée depuis longtemps par les juridictions judiciaires, plus tard par les juridictions administratives. Elle n’a, cependant, guère séduit les médecins. Il est révélateur qu’il faille attendre le code de déontologie de 1995 pour qu’elle reçoive pleine et claire consécration : l’article 36 impose la recherche du consentement et l’article 35 définit l’obligation d’information qui en constitue le préalable. En 1991 le Guide d’exercice professionnel édité par l’ordre national

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. » Elle a refusé d’admettre la force majeure car l’agression n’avait pas présenté un caractère d’irrésistibilité pour la SNCF. Pour la cour de cassation « Si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 05 février 2002 Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir

sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait aucun discernement sur l’importance de l’empiètement puisqu’elle protège de façon absolue le droit de propriété et refuse d’appliquer les règles relatives à l’accession. S’il y a construction sur le terrain d’autrui, celui qui aurait empiété aura des sanctions moins lourdes mais la cour de cassation refuse l’application des règles de l’accession lorsqu’il s’agit d’une construction

nombre de garanties échappaient donc à la cogestion (article 1424) ou à la réduction du gage des créanciers (article 1415). Pour palier à cela la Cour de cassation par un arrêt en date du 11 avril 1995 a décidé que l'article 1415 était applicable à la « caution réelle ». Puis par trois arrêts du 15 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a adoptée une conception mixte du « cautionnement réel » c'est à dire que le créancier était titulaire d'un droit réel sur le bien affecté en garantie