Cour De Cassation 28 Février 1995

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en

contexte défavorable, il remporte les élections présidentielles de février 1983 avec 83,5% des voix. Le PS remporte les législatives avec 79,9% et 111 des 120 sièges. Il n’est plus le successeur désigné du président Senghor, mais un Président à part entière, légitimé par les urnes avec le soutien des puissantes confréries maraboutiques et face une opposition de plus en plus fragmentée. Si les présidentielles et les législatives de février 1988 lui donnent encore la victoire, c’est avec des scores effrités

accident du travail ? 26 Pendant combien de temps le salarié victime d’un accident du travail peut il percevoir des indemnités journalières ? 27 Quelles sont les prestations en nature auxquelles ont droit les salariés victimes d’un accident du travail ? 28 Quelle est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur sur l’indemnisation du salarié ? 29 Qu’est ce qu’une rente d’incapacité permanente ? 30 Quel est le montant de la rente d’invalidité permanente ? 31 Quelle est la durée de la rente d’incapacité

-dispositif -motif -moyen de cassation -viable -conception -fiction Argument a contrario Argument a pari Argument a fortiori II – Apprentissage de la lecture d'une décision de justice Lecture préalable de : -schéma de l'organisation judiciaire en matière civile -schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars

anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant en matière d’appréciation de la restriction sensible de la concurrence dans le marché intérieur et de la valeur de la communication de minimis édictée par

et le faire condamner au paiement de dommages-intérêts. Un jugement du 9 févriel 2017 a déclaré le demandeur pour partie irrecevable et pour partie non fondée en ses demandes.D’avantage ; ajouter demandes pour l’assoMotifsDans son arrêt du 17 maiLa cour d’appel, n'a maintenu que la demande relative à la publicité litigieuse, sollicitant, outre des dommages-intérêts, qu'il soit ordonné à la défendresse, sous astreinte, de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l'infidélité ou

sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène

d’un schéma normatif, formé par des principes et des normes, et sa substitution par un autre »3. Elle est démocratique lorsqu’elle renvoie à un passage d’un régime autoritaire vers 2 Voir EISENMANN Charles, La justice constitutionnelle et la haute cour constitutionnelle d’Autriche, Paris, LGDJ, 1928, pp. 103-104. 3 Voir De VERGOTTINI Giuseppe, « Transitions constitutionnelles et consolidation de la démocratie dans les ordonnancements d’Europe centre-orientale », in Du Bois de GAUDUSSON Jean,

communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice des Communautés européennes, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral