Cour De Cassation 28 Février 1995

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

de vue qui a conduit certains auteurs[2] à écrire : « on assiste à une sorte de « chaud et froid sur les incorporels ». L’amortissement fiscal du goodwill semble être voué à une discussion sans fin depuis l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 décembre 1995[3] et du Conseil d’Etat du 1er octobre 1999[4]. Les raisons qui m’ont poussé à choisir ce sujet de recherche sont plutôt pédagogiques et j’espère pouvoir le traiter d’une façon résolument exhaustive, à savoir démontrer

pays s’applique ». La clause peut bien sûr écarter la loi désignée par le paragraphe 1 mais aussi celle de la résidence habituelle des parties visée par le paragraphe 2. Dérogations liées à l’application de conventions internationales :  L’article 28 est relatif aux conventions internationales. Il impose le respect des « conventions existantes » auxquelles un ou plusieurs États membres « sont parties lors de l’adoption du présent règlement ». En Belgique, la convention de La Haye est concernée :

l’ascendant communs et on redescend, parfois jusqu’au 12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens d’affections et dans quelles mesures les uns subviennent aux besoins des autres

Recueil Dalloz 2008 p. 2975 Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus

travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière

judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits de compétence 36 1. La composition du tribunal des conflits 37 2. Le jugement des

FICHE 5 - LA COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des

contestation de la reconnaissance de paternité de M.Y. Le juge des affaires familiale accepte la demande faite par M.Z. Mme.X et M.Y interjettent appel, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif le 10 janvier 2005 sur l’annulation de la reconnaissance de paternité et la légitimation. Par conséquent M.Y et Mme.X forment un pourvoi en cassation. La cour de cassation rend un arrêt de rejet sur les motifs M.Z se comportait comme le père de l’enfant, qu’il était considéré comme tel par son entourage, que Mme.X et

Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque de France – Article des Echos du lundi 02 février 2004 : Surendettement des ménages : l'Alsace dans la spirale infernale PLAN 1 INTRODUCTION I) La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers 1 A) Les conditions d’ouverture de la procédure