Cour De Cassation 28 Février 1995

soumis au règlement, respectivement la Grande-Bretagne et l’Allemagne. La compétence internationale devra donc être déterminée conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001. L’interprétation des dispositions de la Convention de Bruxelles par la Cour de justice sera considérée comme transposable aux dispositions identiques du règlement n° 44/2001. Il convient d’examiner séparément la question de compétence à l’égard de chacune des sociétés visées. * L’action en responsabilité contre la société

contrat ne rentre dans aucune catégorie existante. Le contrat innommé est un contrat sui generis ou contrat innommé typique car totalement innommé. L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu

[2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois

entrer dans la qualification d’atteinte aux secrets des sources. Cependant les restrictions prévues par la loi porte principalement sur la perquisition et la saisie des documents. Dans son arrêt Roemen et Schmit c/Luxembourg rendu le 25 Février 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) précisait que « les perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste – même si elles restent sans résultat – constituent un acte plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité

degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de

la fraude des débiteurs. Dès le début du Xème siècle et jusqu’au XIIIème siècle, le droit des affaires musulman semblait avoir la faveur des pays occidentaux qui pouvaient être considérés à cette époque comme des pays émergents. 10 7 Voir liste des 28 personnalités historiques qui se sont prononcées sur la matière du commerce maritime qui sont citées par M. A. Ben Mansour : "L'évolution des sciences de la mer et son rôle dans l'évolution des civilisations ", (en Arabe), p. 100, Ministère des Affaires

estime qu’il y a un contrat qui s’est noué entre l’assisté et l’assistant. La cour de cassation a inventé le contrat mais elle a également inventé le contenu du contrat. La jurisprudence a exprimé qu’il y avait une convention d’assistance entre les parties et elle a considéré que l’assisté devait indemniser l’assistant des dommages corporels qu’il pourrait subir au cours de l’opération d’assistance. Et la Cour de cassation a ajouté en outre l’assisté devait garantir l’assistant des conséquences des

cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé