contentieux filiation
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TD n°9Contentieux de la Filiation
Exercice n°2 : Cas pratique
Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami.
Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom.
En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte.
1) Léa se demande si Marie et l’enfant a naitre pourront être considérés comme les enfants des époux ?
Sur la filiation maternelle de marie :
- En vertu de l’art 311-25, « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l’enfant. » La filiation maternelle est établie par la désignation de celle ci dans l’acte de naissance.
En l’espèce, Lea a déclaré marie a l’état civile sous le nom de sa mère.
Par conséquent, la filiation maternelle est légalement établie a l’égard de Marie.
Sur la filiation paternelle de Marie :
En vertu de l’art 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Le père peut bénéficier de la présomption de paternité si l’enfant est né pendant le mariage.
En l’espèce, Léa et Harry sont mariés Marie est né pendant le mariage. Par conséquent Harry bénéficie de la présomption de paternité.
En vertu de l’art 313 : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de nonconciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. ».
La