Cour De Cassation 28 Janvier 1954

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit

était juge d’appel ou de cassation des décisions du conseil du contentieux et juge en premier ressort en matière de contentieux d’Etat et de recours pour excès de pouvoir. Mais à partir de 1960 une réforme de l’organisation juridictionnelle à été initiée. Elle s’est largement inspirée du modèle marocain d’organisation juridictionnelle. Il en est ainsi de l’ordonnance sénégalaise du 03 septembre 1960 relative à la Cour Suprême, de la loi du 16 août 1961 instituant la Cour Suprême togolaise (principe

sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative

de 1989 que s’est instauré un système efficace de sanction de la primauté des traités sur les lois grâce à une harmonisation jurisprudentielle c’est-à-dire des jurisprudences concordante du conseil d’état, du conseil constitutionnel et de la cour de cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel.

CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont une existence matérielle. La distinction principale entre les biens corporels est la distinction entre bien meuble et bien immeuble. Il existe d’autres distinctions qui

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et

unités d’enseignement, les matières se compensent, les blocs peuvent aussi se compenser entre eux à la fin de l’année. Ainsi, si vous obtenez une moyenne générale sur l’année de 10/20, votre passage est assuré. En cas d’échec lors des sessions de janvier et de juin, une seconde chance vous est offerte en septembre. Attention, contrairement aux idées reçues, les rattrapages ne sont pas plus faciles, ils sont connus pour être notés plus sévèrement. Toutes les matières des blocs non validés où vous

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants