Cour De Cassation 29 Mars 2000

Commentaire d'arrêt n° 1: Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. L'arrêt étudié concerne la question de l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident

sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande

A. Jauffret. – Contra T. com. Lille, 29 mars 1971 : RTD com. 1971, p. 980, obs. A. Jauffret). Or, il a été jugé, à plusieurs reprises, qu'était licite le contrat par lequel le directeur d'une agence d'assurances cède à un tiers le portefeuille de son agence, moyennant un prix déterminé et en s'engageant à donner sa démission ainsi qu'à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir de la compagnie la nomination du tiers en ses lieu et place (CA Besançon, 29 déc. 1875 : DP 1877, 2, p. 123. – CA

Jean-Hervé, Encyclopédie de l'assurance, Econonomica, 1998 q COUILBAULT François, ELIASHBERG Constant, LATRASSE Michel, Les grands principes de l'assurance, L'Argus, 2003 LANDEL James, CHARRE-SERVEAU Martine, Lexique des termes d'assurance, L'Argus, 2000 q q De BOISSIEU Jean-Luc, L'assurance facile, Editions LPM, 2001 q Pratique des assurances du particulier : personnes et biens Edition du JurisClasseur, 2003 q Manuel pédagogique et Pratique de Procédure Civile par Hervé Croze, Christian

administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois

....... 2   B.   LE DESTINATAIRE DE TOUTES LES INFORMATIONS _________________________ 3   Crim., 21 janvier 2003 .................................................................................................. 3   Crim., 20 septembre 2000 ............................................................................................. 5   II.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AU MOMENT ET PENDANT LE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE ...............................................

7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889

Matériels Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme. X enceinte de 6 mois. Il est précisé qu’il était sous l’empire de l’alcool. Suite à cet accident, Mme. X a été blessée et a perdu le fœtus. 2) Judiciaires A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d’un tribunal correctionnel inconnu) A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu A date inconnue la partie déboutée interjette appel Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de

justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités publiques (29), évoque au moins autant le système statique que le schéma dynamique (30).         Ce n'est qu'ainsi comprise et adaptée que la théorie normativiste de Kelsen a pu favoriser le développement des contrôles de conformité. Imprimant dans les esprits

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ