Cour De Cassation 29 Mars 2000

qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte courant. Après lui avoir notifié la cessation de ce concours, elle le met en demeure de lui en payer le

de l’entreprise lors d’un licenciement prononcé pour un motif tiré de la vie personnelle. Ainsi, dans la célèbre affaire dite du «  Sacristain de Saint-Nicolas du Chardonnet  », licencié par l’église qui l’employait parce qu’homosexuel, la Cour de Cassation a reproché aux juges du fond de s’être bornés «  à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association » (v. Soc. 17 avril 1991, n° 90-42636). Ce faisant

consentements. L’idée développée ici est que ce que les parties ont formé par un accord de volonté (mutus consensus) elles peuvent le défaire par un accord de volonté contraire (mutus dissensus). Depuis l’arrêt PURIER de la Chambre soc 29 mai 1996, la cour de cassation reconnaît la validité de la résiliation conventionnelle du contrat de travail en se fondant sur art 1134 code civil. Dans un CDI une telle convention ne délie pas les contractant car la résiliation unilatérale est dans ce cas possible

blessée à cause de l’escalier mais à cause de sa maladresse ou de son inattention. L’escalier n’a pas joué un rôle actif dans la réalisation du dommage et la responsabilité du fait des choses ne pourra pas être mise en œuvre. Un arrêt Cass. Civ. 29 mars 2018 écarte par exemple la responsabilité du gardien d’une rivière dans laquelle la victime avait plongé et s’était blessée après avoir consommé de l’alcool. 2°) La preuve du fait de la chose : -La victime doit prouver à la fois qu’il y a eu intervention

distribution exclusive 4338 Preuve du contrat de distribution 4338 - Preuve du contrat de distribution Dans la mesure où l'exclusivité constitue l'élément essentiel du contrat, la preuve de l'exclusivité est primordiale (voir no4340). En tout cas, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un contrat de distribution exclusive sur les seuls fondements de publicités produites par le distributeur, qui ne montraient pas l'exclusivité, d'attestations de stage de certains de ses salariés dans une

l'absence de partialité des arbitres, la motivation de la sentence arbitrale, etc. Cela est manifesté dans la jursprudence Marocaine[footnoteRef:10]. [9: RACINE, Droit de l’arbitrage, op. cit., § 219, p. 164] [10: Tribunal de commerce de Casablanca, 8 mars 2016 - N°961/8202/2016; 2192_2016] La clause compromissoire est une disposition contractuelle essentielle qui permet aux parties de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale plutôt qu'à une juridiction étatique. Pour être valide[footnoteRef:11]

dont le siège est situé à Berlin en Allemagne. Ainsi, selon les modalités définies dans le plan d’actionnariat européen, KELLS EUROPE décide d’octroyer à chaque salarié du groupe 68 options sur action. Une convention d’option est conclue le 30 mars 2007 entre KELLS EUROPE et les salariés de KELLS BELGIUM S.A., chaque salarié de KELLS BELGIUM reçoit une offre d’option émanant de KELLS EUROPE, datée et notifiée par écrit. Cette convention prévoit que les options peuvent être exercées à partir de

d’embauche : Le problème se pose de savoir si la promesse d’embauche s’identifie à des pourparlers, des accords de principes, une offre d’emploi et surtout si elle constitue ou non un contrat de travail. Le 5 avril 2005, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose que les juges apprécient souverainement l’existence d’une promesse d’embauche. Et dans un arrêt important du 15 décembre 2010, elle pose que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé

droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de 2000). L’article 6 §1 ne s’oppose pas à ce que la partie n’est

en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du 16 mars 1993, notamment : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné l’expulsion de Mme Bernadette X... ainsi que celle de tous occupants de son chef et principalement M. et Mme Y..., des lieux loués, - fixé l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à