Cour De Cassation 29 Novembre

   Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13 octobre

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 Publié au bulletin Cassation. M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché, président M. Bizot, assisté de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller rapporteur M. Allix., avocat général SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

2020 - Gianina LolaGIANINA LOLA GROUPE 1 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin Le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, relatif à la preuve du transfert de garde d’un objet dangereux à un mineur, dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Les faits sur lesquels le Cour de cassation a été conduite à se prononcer sont les suivants : Un enfant

est devenu le nouveau modèle de référence. A l’origine, seul le couple hétérosexuel était concerné. Il ne peut plus en être ainsi devant le progrès des droits accordés aux couples homosexuels notamment depuis l’avènement du Pacs par la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le couple est une notion qui s’inscrit dans la durée. Il s’agit d’une relation stable, un lien de confiance. Face à cette dispersion de la famille et à la disparition du modèle du couple marié

être "pertinente". Le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve peut être regardée comme une présomption de ce qu'elle admet le bien fondé de la prétention de son adversaire. Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001(BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une action en recherche de paternité permettait, lorsqu'elle était étayée par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé des sangs. Lorsque, sans aucun

leurs enfants mineurs qu’il doit être rapporté que l’enfant mineur cohabite avec ses parents, que ses parents exercent bien l’autorité parentale à son égard et que l’acte commis par le mineur est la conséquence directe du dommage causé. La cour de cassation a défini la cohabitation comme «  la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents » (civ ; 2° 20 février et 9 mars éà03) En l’espèce nous ne disposons pas d’information sur le lieu de résidence de jean mais nous pouvons fortement

défense un motif de cassation.  Les observateurs se demandèrent si l'avocat général n'avait pas agi sciemment afin de donner une nouvelle chance à Ranucci.     Le jury délibéra rapidement et répondit "oui" aux cinq questions sur la culpabilité de Ranucci.  Par huit voix sur neuf, il rejeta les circonstances atténuantes. Christian Ranucci fut condamné à mort. b) Le verdict, retour en grâce l’exécution. Le 17 juin 1976, la cour de cassation rejette le pourvoi en cassation formé par les avocats

arrêt du 29 juin 2007. M. X a participé à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, mais aussi par le comité régional de rugby d'Armagnac-  Bigorre. Ce dernier est gravement blessé lors de l’écroulement d'une mêlée. Il demande réparation aux comités et à leur assureur commun, la société La Sauvegarde, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Nous n’avons aucune connaissance de la première décision. La Cour d’appel de

avril au 6 novembre 2009. Cependant, le 29 Octobre 2010 il est licencié de chez Samsic sécurité pour faute grave. Opposé à ce licenciement, M.X saisie le tribunal de prud’homme. La procédure : Première instance : M.X assigne en justice la société Samsic et saisie la juridiction prud’homale Demandeur : M.X Défenseur : la société Samsic sécurité La décision n’est pas connue Deuxième instance : La cour d’appel a été saisie Appelant : M.X Intimé : la société Samsic La décision de la cour d’appel a été