Cour De Cassation 29 Novembre

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

des trois sociétés susmentionnées. Par ordonnance du 18 novembre 1981, le juge d'instruction ordonna la remise en liberté du requérant sous contrôle judiciaire. Cette ordonnance ne fut toutefois pas exécutée car le 12 novembre 1981, le juge d'instruction avait décerné un autre mandat de dépôt à son encontre, pour des faits similaires commis dans le cadre d'autres sociétés. Le 16 décembre 1981, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirma l'ordonnance du juge d'instruction

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

de démocratie représentative et de démocratie directe et analysez ensuite les documents reproduits dans cette fiche et ceux auxquels elle renvoie. Documents reproduits - Document 1 relatif à la Belgique : Avis du Conseil d'État [belge] du 29 novembre 2004 relatif à une proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe (n°37.804/AG) - Document 2 relatif à l’Italie : Articles 71, 75 et 138 de la Constitution italienne

Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré

l'entreprise. Le harcèlement moral peut donc être retenu en dehors de toute relation d'autorité. En Polynésie Française, les dispositions sur le harcèlement moral ont été intégrées dans le Code du travail polynésien par une Loi du Pays adoptée le 29 novembre 2012. • Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement moral ? Selon l’article L 1152-1 du Code du Travail, deux conditions sont exigées pour retenir la notion de harcèlement moral : d’une part des agissements répétés

TD DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , le potentiel faute du cocontractant et le dommage réparable . En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession des actions composant le capital de cette société .

ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement,

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation. La question s’est donc posée de savoir si : le gardien d’une arme qui en avait l’usage, la direction et le contrôle