Cour De Cassation 2eme Chambre 24 Septembre 2009

sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques, il est toujours important de faire attention

qui est essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

Droit constitutionnel 2ème semestre. Chapitre 1 : Les origines de la 5ème république. 3ème république 1875 --> 1940 Régime de vichy 4ème république 1946 --> 1958 La 3ème et la 4ème république connaissent le même défaut, une dérive, une concentration d’un grand pouvoir entre les mains du parlementaires (régime parlementaire). ~Forte instabilité gouvernementale~ Le parlement défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

/ Codes officiels / Codes non officiels (dits « sauvages » car compilant et organisant la présentation de textes officiels non codifiés par la direction des Journaux) / Jurisclasseur "Codes et Lois". Jurisprudence : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation / Recueil des décisions du Conseil d’état (Recueil Lebon) / Recueil Dalloz / Gazette du Palais / Semaine juridique (JCP). Doctrine : Guide juridique Dalloz /Encyclopédie juridique Juris-classeurs / Recueil Dalloz / Gazette du Palais / Semaine

refus de toutes discrimination liée à la religion, politique, race. C’est le refus de toute intolérance, de tout intégriste. A l’arrêt du 24 Avril 2002 de la cour de cassation : Le front national crée les premiers syndicats dans la police, dans l’administration pénitencière. La qualité même de ces syndicats a été contestée. La cour de cassation n’a pas reconnu la qualité de ces syndicats car ils étaient affiliés a des partis politique contraire aux valeurs républicaines. Le critère

seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent dans certains cas pour réaliser

(matérialisée par des frontières) depuis le XIXe siècle. L'Etat fixe librement les frontières. Toute modification des frontières obtenue par la force est illégale (selon l'ONU). Les Etats peuvent utiliser 3 techniques : la solution diplomatique, la Cour Internationale de Justice (si tous les Etat impliqués sont d'accord) et l'arbitrage. La question des frontières fragilise les relations internationales (il existe encore environ 4O conflits toujours non-réglés dans le monde). La Chine, par exemple