Cour De Cassation 2eme Chambre 24 Septembre 2009

la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée » (décision du 24 Avril 1990). A. La hiérarchie des lois Cette idée de hiérarchie des lois a été établie par Hans

Université de Paris 8 – Saint Denis Licence en droit – 2ème année UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 2009-2010 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT DROIT DES OBLIGATIONS 1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS Cours magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006

et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

(ratione materiae) …………………………………………………p. 24 §I. Les tribunaux du travail ………………………………………………………………..p. 24 §II. Les Cours d’Assises ………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29

; . Les juridictions compétentes pour juger les affaires qui n’ont pas attribuées aux prévôtés, les affaires de moyenne importance elles jugent ces affaires en 1ère instance sénéchaussées ou les baillages Les parlements qui jugent en 2ème instance les affaires qui ont été jugées 1 première fois (juridictions supérieures). Les parlements ont développé un rôle politique, en effet les parlements faisaient en sorte d’empêcher la prise l’adoption de lois par le Roi = Hostilité au pouvoir

Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres

de la loi du 23 février 2005 ont-elles une portée normative ? ANALYSE DE LA STRUCTURE DES ARRETS Exemple d’un arrêt de rejet : CASS. CIV 1ERE, 8 JUILLET 2010 N° DE POURVOI: 09-15156 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002