Cour De Cassation 2eme Chambre Civile 13 Mars 1967

commerce et de l’industrie, dans le décret d’Allarde des 12 et 17 Mars 1791. Ce décret étant toujours du droit positif. Ce principe de liberté fonde également la société économique, sur les bases du libéralisme, en totale rupture avec l’ancien régime. De plus, avec la loi le Chapelier, des 14 et 15 Juin 1791, sont supprimées les corporations, brisant le carcan professionnel qui existait jusqu’à lors. Napoléon 1er, qui a créé le Code Civil, véritable rupture avec l’ancien droit, va également créer le

Elle a contesté cette décision de l’Administration, et c’est à l’occasion de ce contentieux que le juge précise lé régime juridique. Le retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que si la décision objet du retrait est illégale. CE 26 mars 1990 Epoux Clochette contre commune de Mesnil Saint Per. Affaire de permis de construire, et plus précisément le retrait d’un permis de construire tacite, et donc le retrait de ce permis de construire tacite est jugé illégal par le conseil d’état,

---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres de droit ----------------------------------------------------------- 14 B – Fonctions ------------

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

parle de plus en plus de passer à une Sixième République CHAPITRE PREMIER LES ORIGINES DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Cinquième République naît en 1958, alors que la France s’est enlisée dans le conflit algérien et vit sous la menace d’une guerre civile. Pour bien comprendre la Cinquième République, il faut avoir à l’esprit qu’elle a été construite en réaction aux faiblesses des deux régimes antérieurs : la Troisième République (18751940) et la Quatrième République (1946-1958). Au cours de ces deux

CHAPITRE PREMIER LES ORIGINES DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Cinquième République naît en 1958, alors que la France s’est enlisée dans le conflit algérien et vit sous la menace d’une guerre civile. Pour bien comprendre la Cinquième République, il faut avoir à l’esprit qu’elle a été construite en réaction aux faiblesses des deux régimes antérieurs : la Troisième République (18751940) et la Quatrième République (1946-1958). Au cours de ces deux Républiques, la France a connu une dérive du régime

interne mais aussi en droit international ou en droit de l’UE, et ces définitions sont toujours différentes. Il n’y a pas de définition universelle de la matière. Deux définitions tirées du droit communautaire : Directive européenne de 27 juin 1967 emballages et étiquetage de substances dangereuses : l’eau, l’air et le sol, ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d’une part, et avec tout organisme vivant d’autre part. Cette définition est très concrète, renvoie à des composantes de

PREMIÈRE PARTIE LES LIBÉRALITÉS INTRODUCTION * Art. 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect du corps humain ne cesse pas après la mort ». * droit au respect de la vie privée des proches si diffusion de l’image du cadavre. Succéder = prendre la place de. Le principe de cette transmission des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c'est-à-dire  le fait d’aller devant les tribunaux) constituant l’exception et non la règle, contrairement au droit pénal. -         Le droit pénal