Cour De Cassation 3ème Civil 28 Novembre 2001

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.   Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile: Exemple de l'obligation naturelle: Elle se rencontre dans deux situations: -Il peut s'agir d'une obligation civile qui a dégénéré, c'est à dire qui s'est éteinte par prescription. Il peut également s'agir d'une obligation civile manquée, autrement dit annulée. Exemple: le paiement fait par un mineur alors qu'il n'en avait pas la capacité.   -L'obligation peut

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi

février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers, cette responsabilité n’est ni général ni absolue qu’elle a ses règles spéciales.’’ Ce droit spécial s’applique aux personnes publiques mais aussi aux personnes privées accomplissant certaines missions

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