Cour De Cassation 4 Avril 2006

Arrêt de cassation 4 avril 2006 Chambre commerciale Publié au bulletin L’arrêt de cassation rendu en chambre commerciale, financière et économique, publié au bulletin le 4 avril 2006, au visa de l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code. L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur

Par un arrêt en date du 4 avril 2006 la Première chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur les effets d'une résiliation de contrat lorsque celui est lié par un autre contrat. Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France. Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994. Il est stipulé que le combustible

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des

l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

INTRODUCTION : L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

Cas n°1: Date: 15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions : La cour d'appel de Dijon condamne

Commentaire d'arrêt : Affaire Dumez Cass.,Civ.1ère, 25 avril 2006, n°02-17-344, État d'Irak c/Société Dumez GTM et autres | ▪ Art.55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre