Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

"maquillant" (F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque, op. cit., n° 125) celle-ci sous la forme d'une rémunération d'une obligation de non-concurrence ou d'un droit de présentation de la clientèle au successeur (1). Rompant avec l'hypocrisie, la Cour de cassation a récemment décidé de valider comme telle la cession de clientèle civile, reconnaissant dans le même mouvement la notion de fonds d'exercice libéral (2). 1) La cessibilité "maquillée" des clientèles civiles 59. – Originairement, la jurisprudence

essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative à la loi de finance. LOLF : loi organique du 1er aout 2001. LOLF renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Le parlement a été affaibli sous la Vème République en matière financière mais en 2001 il y a un changement. Désormais le Parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux armé pour exercer un contrôle financier

de travail à 39h. On augmente d’une semaine les congés payés = 5 semaines. On tente de lutter contre la précarisation de l’emploi, on règlemente donc le travail temporaire et le CDD. Et on institue la retraite à 60 ans. B) Les lois Loi du 4 août 1982 qui nous dit que le travailleur est un citoyen « dans » l’entreprise et donc il dispose d’un droit d’expression sur ses conditions de travail. Par ailleurs la loi du 28 octobre 1982 créée des seuils c'est-à-dire que désormais à partir de 11

le contentieux des élections municipales et cantonales) et de cassation (notamment pour les arrêts rendus par les cours administratives d’appel). Il exerce également des fonctions non contentieuses. D’une part, il doit (par exemple pour les projets de loi) ou peut (pour tout autre acte réglementaire ou individuel) être consulté par le Gouvernement. Il exerce d’autre part une fonction d’inspection des autres juridictions administratives. 4) Le retrait des actes administratifs Le retrait est la disparition

pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts qu’à obtenir

isolément et répondre à un régime juridique spécifique. Pour régir cet ensemble de biens mobiliers, on a créer un régime juridique pour ce fonds de commerce. Hors du commerce, il existe de nombreux équivalents comme le fonds libéral, artisanal ou agricole. Chapitre 1 : Le fonds de commerce. Section 1 : La notion de fonds de commerce. Cette notion n’est pas abordée dans le code de commerce de 1807 ; c’est une loi fiscale qui la fait apparaître en 1872. Le fonds de commerce est l’ensemble

commun, par la promulgation d'Actes Uniformes applicables dans tous les Etats Parties au Traité ; - la création d'un espace judiciaire commun, par l'institution d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Les institutions de l’OHADA Pour réaliser ses missions, l'OHADA est dotée d’un Conseil des Ministres et d’une Cour de Justice et d'Arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecole régionale supérieure de la Magistrature. ©

peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et de la prescription : * Par la voie des institutions communautaires, on parle d’une harmonisation du droit des contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore

et les chefs des syndicats négocient l'accord de Grenelle le 27 mai 1968; il est rejeté par les membres des syndicats. Les accords de Grenelle prévoient la création de la section syndicale d’entreprise. Le texte n’a jamais été signé. La loi du 27 décembre 1968 porte sur le droit syndical dans l’entreprise. Le nom de Grenelle vient de l'endroit où se négocièrent les accords, au ministère du Travail situé rue de Grenelle. C'est l'hôtel du Châtelet construit à la fin du XVIIIe siècle ancien palais archiépiscopal

SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 5 : Le louage et le bail d'habitation Table des matières Section 1. Les règles générales du contrat de bail.................................................................................................................... p. 4 §1. La nature du contrat de bail............................................................................................................................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel...................................