Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC

tous les accords, ce sont des syndicats signataires. Et la ils vont refuser et s’opposer à cette réforme. Or la CFDT et la CGT ont signé (première fois qu’ils s’allient). La loi du 20 Août 2008 à tout simplifié (de 22 articles on est passé à 4). Elle va modifier tout le droit syndical de France, le droit de la négociation collective et le droit des conventions collectives. Mais elle sera source d’un contentieux considérable. 3) Le droit syndical La représentativité de plein

Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de

domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif

Le caractère excessif d’un déficit ne peut pas faire l’objet d’un jugement de légalité, c’est le conseil de l’UE qui apprécie de façon discrétionnaire sur recommandation de la commission, et il ne peut pas y avoir de contrôle juridictionnel de la cour de justice de l’UE. Conséquence la LOLF fait référence à plusieurs reprises aux engagements européens de la France. Ex : art 48 qui impose au gouvernement de présenter au Parlement une description des grandes orientations de sa politique économique

commerce sont toujours valables sauf revirement de jurisprudence. B. Les raisons pratiques Il y a 3 mots clés pour comprendre les particularités du droit commercial : Rapidité Sécurité Le crédit Pour pouvoir fonctionner, l'activité commerciale a besoin de crédit. Il faut assurer du crédit pour que le commerçant puisse développer son activité. Il faut aussi que les affaires, les transactions et les conventions se concluent rapidement. Un commerçant c'est un professionnel qui n'arrête

cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007

§1- Les justifications de la règle de l’annualité §2- Les dérogations à la règle de l’annualité Section 3 – La règle de l’universalité §1- Les justifications de la règle de l’universalité §2- Les dérogations à la règle de l’universalité Section 4 – la règle de la spécialité TITRE II : LES METHODES DE LA GESTION BUDGETAIRE Chapitre- I - : L’élaboration du budget Section -1 Les compétences budgétaires de l'exécutif §1- le Premier ministre joue un rôle important Section 2-

Keynes suppose des dépenses publiques, par contre, les finances privées, les finances particuliers, des entreprises ne supportent pas un déficit prolongé. Au bout d’un certain temps, les créanciers vont s’inquiéter et vont couper définitivement les crédits accordés à ces entreprises, les conduisant à la faillite. Il s’agit d’une différence fondamentale mais certains rapprochements entre les finances privées et publics existent. A coté, des services administratifs classiques, l’Etat va gérer des SPIC

1° PARTIE : Le droit objectif : La législation, au sens droit, la loi : Comment s’élabore le droit objectif, quel en sont les sources ? Chapitre I : Les sources du droit : Comment se crée le droit ? D’où vient-il ? 4 sources de droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ?