Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes indispensables au commerce, parce que sans garantie et sécurité, le créancier ne voudrait pas faire crédit (simple dissociation dans le temps des prestations des parties). Nous étudierons donc l’ensemble des garanties que peut exiger le créancier pour contrer l’insolvabilité du débiteur. Il existe deux grandes catégories de sûretés: les sûretés réelles

référence indiqué sous le résumé de chaque décision (de type B20090158). © Inpi. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Seules sont autorisées les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5). PIBD N° 977 A ■ ■ Propriété Industrielle

cessé d’augmenter. Quelques exemples : La loi du 15 mai 2001, loi dite « sur les nouvelles régulations économiques » ; du 1er août 2003 dite « de sécurité financière » et « pour l’initiative économique » ; loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », consacrée aux difficultés des entreprises et réformant le droit de la faillite ; loi du 4 août 2008 dite de « modernisation de l’économie » ; et une ordonnance du 18 décembre 2008. On vient donc modifier le fond du DC, alors que

dans son article L121-1, consacre les deux théories à la fois. Cet article définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce (objectif) et qui font ces actes à titre de profession habituelle (subjectif). De même, l’article L411-4 du code de l’organisation judiciaire (détermine l’organisation des tribunaux en France) donne compétences aux tribunaux de commerce pour toutes 2 contestations relatives aux actes de commerce (objectif) ainsi que pour toutes contestations entre

de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987 : crée la Cours d'appel administrative qui va acquérir une pleine compétence de juge d'appel. Le juge administratif : Au sein du conseil d'Etat, les fonctions sont séparées de sa fonction juridictionnelle

chargée de trancher un contentieux entre particuliers sur le fondement des règles de droit. -La particularité d’une juridiction est que quand elle est saisie, à partir du moment où elle est compétente, elle ne peut choisir de ne pas juger (article 4 de 1804 condamne le déni de justice). -Une juridiction peut être saisie à titre gracieux et non plus contentieux: lorsqu’il n’y a pas de litige, c’est l’exemple de l’adoption (le juge se borne à verifier le respect de certains critères : différence

prétentions du client et les conclusions. Devant une cour d'appel c'est l'avoué qui est chargé de cette mission. Un projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale le 6 octobre 2009 a pour objectif de supprimer cette distinction. Le Sénat n'a pas encore statué sur ce texte. La plaidoirie est l'exposé oral de la défense de son client. Les avocats sont organisés autour d'un barreau (syndicat professionnel), présidé par un bâtonnier et qui dépend d'une cour d'appel. Un avocat peut plaider dans n'importe quel

concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée classique  - 18ème siècle Développement sous l’impulsion d’Adam Smith « la richesse des nations »

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit