Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

une volonté européenne d’harmoniser le droit des contrats, des obligations, certains pays vont être obligés d’abandonner un certain nombre de leurs principes et en supporter d’autres qu’ils ne connaissaient pas. Il y a eu un coup d’accélérateur en 2001, la commission européenne a ouvert le débat sur un droit européen des contrats, parce qu’il y avait des projets doctrinaux de codes européens des contrats. Il y avait la commission Lando du nom d’un prof de droit danois, c’est un regroupement d’universitaire

égalitaire qui confère des droits identiques à tous les individus. Il y a une autre différence entre droit privé et droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines

contrat de travail dès lors qu’il n’exerçait aucune fonction technique, décidait seul du fonctionnement de l’entreprise à qui il faisait seul des avances financières et qu’il avait lui même fixé son salaire 16. En outre par un arrêt du 28/01/1998 la Cour d’Appel de Nancy a jugé qu’avait agi en toute indépendance l’associé minoritaire et fondateur d’une SARL qui a exercé les pouvoirs les plus étendus au sein de la société et qui n’a jamais été placé sous la subordination du dirigeant

effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Un des critère a été supprimé : l'abus de puissance économique du professionnel. En 1994 la Cour a décidé que le consommateur n'avait pas à rapporter la preuve de l'abus. Le Code de la consommation dispose que le caractère abusif s'apprécie au moment de la conclusion du contrat par rapport à toutes les circonstances qui entourent la conclusion

UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI S’AVERERA DE PLUS EN PLUS COMPLEXE. LE DROIT EN PREND CONSCIENCE : UN PROJET DE LOI SUR LE DROIT ECONOMIQUE TENTATIVE D’APPROCHE EXHAUSTIVE – EST EN GESTATION. – VERITABLE 3 AVERTISSEMENT p.2 Plan du cours p.4 PARTIE I – LE COMMERCE SECTION I – DOMAINE ET CONCEPT DE « COMMERCE » p.13 CHAPITRE 1 – L’ETAT DE « COMMERÇANT » A – Les sources du droit commercial B – Les institutions du commerce C – Le domaine du droit commercial CHAPITRE 2 – LES ACTES DE COMMERCE

affirmation : « les parties sont ainsi liées par un contrat de travail dès lors qu’il est établi que le travailleur exerçait ses fonctions sous la direction et l’autorité de l’employeur moyennant rémunération. » Voir l’arrêt n° 134 de la Cour d’appel de Daloa du 29 décembre 1999, ????-social 2002, page 15. Sans aucun doute, le lien de subordination distingue le contrat de travail d’autres contrats mais son appréciation est très délicate dans la qualification du contrat de travail. Paragraphe 1 : Distinction

en Arabie Saoudite, en Libye, en République Islamique d’Iran), les systèmes juridiques sont la transposition pure et simple du droit musulman. Toutefois, la plupart des Etats modernes sont laïcs. En particulier, la France, depuis la loi du 9 décembre 1905 a adopté le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat : la République ne reconnaît aucun culte. L’article 2 de la Constitution de la 5ème République reprend l’affirmation en énonçant : «  L’Etat n’a pas de religion officielle, ne

est une règle centrale de notre droit des contrats : art 1131 du CC. Elle n’existe pas dans tous les pays. Le droit français des contrats évolue sous l’influence du facteur européen et on parle même aujourd’hui d’un code européen des contrats. En 2001, ont été publiés des principes européens du droit des contrats. 3. Le droit des contrats poursuit certains objectifs bien précis Dans toute règle de droit il y a un élément constitutif, un ratio. Ces règles ne sont pas des vérités absolues et

entre commerçant individus (personne physique) et entre commerçants sociétés. Codifié en 1807, la dernière modification en 2004, on y trouve les règles relatives aux actes de commerces, à la faillite, aux sociétés commerciales, aux instruments de crédits et de paiement (chèque). Subdivisions droit mixte Il y en a trois principalement. (Nouveaux : Droit de la consommation, droit de environnement, droit de la concurrence) – Le droit pénal Pénal vient de Poena qui signifie Peine. Autrefois, il s'appelait

consultation et son utilisation sont soumises à l’autorisation de l’entreprise concernée. SOMMAIRE INTRODUCTION 6 PARTIE 1 : PRESENTATION DU STAGE 7 A. Le Cabinet LCA 7 1. Fiche signalétique et Etat de Santé 7 2. Organisation 10 3. Les activités 11 4. La clientèle 11 B. Présentation du système d’information comptable 11 1. Méthode de travail 11 a. La constitution du dossier client 11 b. Réception et contrôle des documents 12 c. Traitement des dossiers clients 12 d. Archivage 12 2. Matériels et logiciels