Cour De Cassation 4 Octobre 2011

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

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terrains dans le nord de Chypre. A cette époque mme Loizidou subit l'occupation d'une partie de Chypre (Chypre nord) par les troupes turques l'empêchant ainsi d'accéder à ses biens. Elle perd ainsi la maitrise, l'usage et la jouissance de ces biens. La cour dans cette décision va observer que même si Mme Loizidou reste titulaire de droit de ces biens, elle a perdu toute maitrise de ceux ci et le déni continue de l'accès au bien constitue une ingérence dans les droits que lui reconnaît l'article 1 du protocole

différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent3, ou encore comme une institution par laquelle « un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci »4, l’arbitrage est ad hoc ou institutionnel. L’arbitrage ad hoc est celui qui est entièrement organisé par les parties. Ce sont elles qui désignent les arbitres et déterminent des conditions de déroulement de la procédure arbitrale5. L’arbitrage institutionnel

Le 1er Mai 2011 Le 7 Janvier 2011, M. Jean Louis Nadal prononce un discours pour la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

 Articles Droit Mort du petit Enzo : 20 ans de réclusion pour le beau-père La cour d’assises de Seine-et-Marne a condamné hier (le 30 mars 2012) Julien Chevalier à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir commis des violences répétées ayant entraîné la mort du petit Enzo en mai 2008 à Nemours. Sa peine est assortie d’une période de sûreté des deux tiers. L’homme de 31 ans a également été condamné à un suivi socio-judiciaire de 7 ans, à une injonction de soins

Kenza LeklouSéance n°4 : Les contrats préparatoires Civ. 3e 23 juin 2021, n°20-17.554Civ. 3e 20 octobre 2021, n°20-18.514M2 DOCCLes arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date des 23 juin et 20 octobre 2021 traitent de la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive