Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

[pic][pic]Article 21 [pic][pic]Article 22 [pic][pic]Article 23 [pic][pic]Titre IV : Le Parlement [pic][pic]Article 24 [pic][pic]Article 25 [pic][pic]Article 26 [pic][pic]Article 27 [pic][pic]Article 28 [pic][pic]Article 29 [pic][pic]Article 30 [pic][pic]Article 31 [pic][pic]Article 32 [pic][pic]Article 33 [pic][pic]Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement [pic][pic]Article 34 [pic][pic]Article 34-1 [pic][pic]Article 35 [pic][pic]Article 36 [pic][pic]Article 37

délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Article 11 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics

UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute

Cette loi est un texte récent et important et qui risque d’apporter certains changements. Plusieurs questions quant à ce bouleversement : - le transgenre - PMA (procréation médicalement assistée). - Circulaire du 6 avril 2001 : La cours de cassation s’opposait aux actes de naissances des enfants étrangers. Cependant, une brèche avait été ouverte par la court d’arrêt de Rennes en 2012 qui admet la transcription de l’acte de l’état civil dont ne sont contestés ni la régularité formelle ni la conformité

1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation

certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. ARTICLE 11. [dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent

conditions nécessaires à leur développement. » La Constitution protège la liberté matrimoniale (se marier ou non). Parfois, on interroge le Conseil constitutionnel pour savoir si une institution atteint ou pas cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008, il est possible de recourir à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) art. 61-1 de la Constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. D) la famille et le droit international