Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

correctionnel d. La cour d’assise B. Les juridictions pénales spécialisées Sous-section 2. Les juridictions du second degré : les Cours d’appel Sous-section 3. La Cour de cassation § 1. L’organisation de la Cour de cassation A. L’évolution B. L’organisation actuelle 1. La composition de la Cour 2. Les différentes formations de la Cour §2. Le rôle de la Cour de cassation A. Le pourvoi en cassation B. La saisine pour avis C. Les autres rôles de la Cour de cassation Section 2. Les juridictions

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

l’idée guidant le gouvernement, et que l’on retrouve actuellement au cœur de la politique de Mr. Sarkozy, est celle selon laquelle il faut assouplir certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pour les entreprises. Illustration : Une loi du 30 Décembre 1986 supprime l’autorisation administrative en matière de licenciement pour motif économique. Le recours au contrat de travail à durée déterminée et au travail intérimaire est facilité. Enfin, les règles relatives à ce que l’on appelle l’aménagement

d’exploiter normalement les locaux loués. Par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel l’ordonnance du 28 avril 2004, sauf à se prononcer, comme elle y avait été invitée, sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés Myr’Ho et Boot Shop et à augmenter le montant de l’astreinte et de la provision. Pour dire recevable l’action intentée par ces sociétés contre les propriétaires, la cour d’appel, après avoir rappelé "qu’une ordonnance de référé a autorité de

et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

célibataire à un état d'époux. Le juriste suprême exerce a la cours de cassation (Paris) Pourvoir En cas de désaccords APPEL> COURS D'APPEL pour voir si les les lois ont été bien appliqués et si les preuves sont recevables Juges de 1° degrés qui exerce au tribunal de grande instance (TGI) La cours de cassation est composé de 6 chambres: 5 civiles: civ 1 > Chambre 1:vie privée, responsabilité

contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats

février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives soient applicables dans les différents Etat, il faut les transposer : le législateur français va introduire le droit communautaire par une loi ou une ordonnance ( exemple : création d’une loi qui a « recopié

partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi

du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré : Cass 3°civ 24 octobre 2012 : la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause = pouvoir du juge sur la détermination du caractère abusif de la clause. 3e chambre civile de la Ccass a rendu un arrêt le 24 oct. 2012, relatif aux clauses de forces majeures, le droit de la responsabilité