Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

la théorie du risque ....................................................................................30   III. Le rôle croissant de l’assurance....................................................................................................30   §2. L’objectivation de la faute ...................................................................................................... 30   Section  3  :  les  tentatives  de  dépassement..................................

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

| | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | |

d’une société de fait. En l’occurrence, la cours de cassation dans un arrêt va adopter la deuxième analyse. L’inconvénient est donc qu’il suffit de changer de fondement juridique pour faire un nouveau procès. Aujourd’hui cette solution a changé, la cours de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt rendu en assemblé plénière le 7 juillet 2006 dans une affaire tout a fait semblable à l’arrêt de 1969. Pour la cour de cassation la cause serait donc toujours le travail fourni et

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

chancelier Daguessau sous Louis XV : ordonnance sur les donnations de 1731 et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et

des règles qui gouvernent les rapports entre les Hommes, etc. Ce dont on parle alors c'est de ce qu'il faut appeler le droit objectif, qui est cet ensemble de règle, qui gouverne nos relations. Mais le mot droit est aussi souvent utilisé, dans la cour d'école maternelle par exemple, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, le droit de la propriété, le droit de créance. Ces droits sont les droits subjectifs, car il vont appartenir à tel ou tel. PREMIÈRE PARTIE : LES SOURCES DE DROIT

pourra au cours d’un procès soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Si le juge estime que l’exception est pertinente, il va devoir surseoir à statuer, il met son jugement en attente, il saisira le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Si le conseil d’Etat ou la Cour de cassation estiment que cette exception est pertinente, ils saisiront le Conseil constitutionnel. Les lois du droit privé ne sont valables que si elles sont conformes au bloc de constitutionnalité. §2 : La loi  Loi (au sens

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile

offrir le pouvoir au général de Gaulle ; avec lui on avait l’homme capable de régler le problème algérien. LA PRISE DU POUVOIR PAR LE GÉNÉRAL DE GAULLE Le 13 mai 1958, le général de Gaulle est dans une semi-retraite à Colombey-les-deux-Églises. Le 2 juin, investi par l’Assemblée nationale à la tête du Gouvernement, il devient le dernier président du Conseil de la IVe République. Pourquoi? Comment s’est opéré ce retour au pouvoir ? ■ La crise du 13 mai Le gouvernement de Félix Gaillard n’avait pas résisté