Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

de participation : chaque état fédéré doit pouvoir contribuer à l’élaboration de la décision qui s’applique dans l’union toute entière. Chaque état fédéré doit être représenté au sein du Parlement fédéral. Le Parlement fédéral est composé de deux assemblées : Chambre des représentants et Sénat. Le Sénat américain est composé de 2 sénateurs par état. Il représente les 50 états fédérés. En Allemagne : Bundestag représente les 16 Landers. Le nombre de représentants varie en fonction du nombre d’habitants

1 / La Constitution La Constitution c’est un texte adopté par le pouvoir constituant. Le pouvoir constituant c’est soit le peuple réuni en référendum. Soit c’est le Parlement (AN et Sénat) réuni en Congrès, et cette réunion permet à ces 2 assemblée de voter des textes constitutionnels à condition qu’ils obtiennent une majorité de ⅔. Pour créer une loi, il faut 50% des votes des députés et 50% des votes des sénateurs, ici ils ne sont pas réunis en Congrès. La Constitution a une valeur particulière

). Les agissements incriminés par la loi sont sanctionnés selon leur gravité: * contraventions: punies par des amendes n'excédant pas une certaine somme * délits: amendes plus fortes et peines de prison * crimes: réclusion criminelle allant de 10 à 30 ans L'organisation juridictionnelle ( TD n° 2 ) L'une des fonctions est d'organiser la justice publique. Il est possible d'avoir recours à un arbitre privé dans le cadre d'un contrat d'affaires. Selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge

Rights en 1689 a été rédigé prônant le parlementarisme à l’anglaise. Ces textes font ainsi partie intégrante de la constitution cependant on ne s’y réfère plus à cause de la règle du précédent et de la jurisprudence régnant dans le Common Law. En 1998, le Human Right Act fait entrer la convention comme loi parlementaire. B. Les textes fondateurs aux Etats-Unis La population est très britannique cependant ils veulent rompre avec le pouvoir britannique notamment pour les Droits de l’Homme.

parfaite expression de l'esprit du code (prendre le discours): – modéré, mû par une volonté d'unité nationale – coyance dans le droit naturel – prudence et humilité – rôle du juge Abrogation partielle de l'Ancien droit: La loi du 30 ventôse an XII dispose dans son article 7: « à compter de ce jour, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale dans les matières qui forment l'objet [du code

internationaux (article 55), une fois ratifié on une valeur supra législative. MP – Master 1 AGE 2009/2010 - convention européenne des droits de l’homme (www.coe.int) - loi, ordonnance (par président de la république) : actes de parlement (assemblée nationale/parlement). Article 34, champs de compétence du législateur, les domaines dans lequel le législateur peut légiférer (5ème république, a permis au gouvernent dans certaines matières article 37 de la constitution, d’avoir un pouvoir normatif:

des différentes unions. - Aucun pouvoir d’autorité et d’éducation n’est reconnu à l’un des membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination

Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). Les normes internationales Issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, elles s'imposent à toutes les normes de droit interne excepté celles qui ont valeur constitutionnelle. Cette

l’intérêt collectif. La question : Est ce qu'un juge seul peut créer une personne morale ? Les différentes thèses sont censées y répondre La position de la jurisprudence : Un arrêt de principes : deuxième chambre civil ( Civ 2eme ) de la cour de cassation du 28 janvier 1954. Il a consacré pour la première fois la thèse de la réalité technique. On se demandait : si un comité d’établissement qui est constitué a l’intérieur d'une entreprise peut avoir la personnalité juridique . [ Il faut différencié

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments