Cour De Cassation Assemblée Plénière Du 19 Mai 1978

d’un Etat déterminé à une situation qui comporte un élément qui lui est étranger : régit les relation entre des personnes de nationalités différentes). Les traités internationaux ne visent que les Etats signataires. Ex : convention de Kyoto (2004) Cour internationale de justice de La Haye réprime les crimes contre l’humanité. II. Droit public et droit privé Division classique qui remonte au droit romain. Le droit public concerne la collectivité, le droit privé l’individu. Le droit public est l’ensemble

sont remis en cause. Il faut s’adapter à ces évolutions. Première réforme de Carbonnier (divorce 1975, 2004). 1965 plus de pouvoir à la femme + d’autonomie (travail), 1985 pour l’égalité entre les époux (autorité parentale), 2002 (nom de famille), mai 2013 (mariage pour tous). PREMIERE PARTIE : La famille et le couple On parle de couple lorsqu’il y a un lien amoureux entre deux personnes et que ce lien est stable. Le mot couple vient du latin « copula » ->lien qui unit deux personnes.  Comment

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas beaucoup de sens. Qu’est ce que l’administration 

pas spécifiques à notre système juridique. Des bouleversements similaires se rencontrent dans se nombreux pays occidentaux industrialisés. Certains auteurs évoquent une unification de fait du Droit des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des droit de l’Homme. A la vérité nous n’en sommes pas encore à une unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains

vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent des règles religieuses. Les règles religieuses tendent à affirmer la perfection de l’Homme, évoque sa rencontre avec Dieu etc…, ce qui n’est

............................... 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............................................................. 19 I – Les conditions de l’opposition au mariage ............................................................................................... 19 II – Les effets de l’opposition au mariage ..................................................................................................... 19 § II – La nullité du mariage .

quelle catégorie juridique il faut les mettre. La conclusion c’est de dire que tel comportement est conforme ou non conforme à la règle de droit qui a été énoncé dans la majeure. Exemple : un jeune homme de 17 ans veut se marier avec une jeune fille de 19 ans. Article 144 du Code Civil : Pour pouvoir se marier en France il faut avoir 18 ans (règle de droit ; proposition majeure). Le jeune homme a 17 ans (faits ; proposition mineure). Puisque le jeune homme a 17 ans, il ne peut pas se marier (conclusion)

filiation. Cette égalité entre les enfants est parachevée par le droit des successions ainsi qu’une ordonnance de 2004. * Droit des successions : loi du 3 déc. 2001, intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Cette loi va plus loin que ce que demandait la Cour dans son arrêt ! En effet il y a une égalité parfaite des enfants quant à la succession de leurs parents. Dans cette affaire, l’enfant adultérin ne peut être pénalisé sur le plan patrimonial. La loi française

depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, toutes les législatives européennes vont être contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit européen issu de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mérite une attention particulière. Ce traité a été signé par les 47 de l'Europe des droits de l'homme. La France