Cour De Cassation Chambre Civile 2 Mai 2001

référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de

L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit

Commentaire d’arrêt du 9 octobre 2001 Le 9 octobre 2001, la cour de cassation civile rend son jugement sur l’Obligation d’information par le médecin des risques pour le patient En l’espèce, en 1975, un médecin décide d’accoucher une femme dont l’enfant se présente par le siège sans l’informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite a l’accouchement, l’enfant présente des séquelles Une fois majeur, l’enfant décide d’engager une action contre

article 1176 du Code civil dispose que la condition d’une obligation « n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ». Cet article laisse un flou quant à la durée d’accomplissement de la condition. La question est : les parties peuvent-elles être liées indéfiniment? Cette interrogation a été sujet à de nombreuses controverses jurisprudentiels, c’est l’arrêt du 20 mai 2015 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui mettra fin à ce périple

famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par requête le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte

Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la

...............................................3 B. Cas particulier du conseil de prud’hommes ........................................................5 1. Précisions étymologiques et historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales .........................................................................8 4. Les conseillers prud’homaux .................................