Cour De Cassation Chambre Civile 2 Mai 2001

equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer

Avant 2001, l’article 2061 du code civil qui disait que la clause compromissoire inséré dans un contrat était nul sauf disposition contraire L’article L721-3 du code de commerce qui prévoyait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire était valable uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il

Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010 Un patient subit, au mois d’avril 2001, une intervention chirurgicale (adénomectomie de la prostate), puis se plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information

l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiques de l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu par acte notariale à Mme Y avant leur mariage. Néanmoins M. X soutient que le prix de vente n’a pas été réellement payé. L’acte de vente a donc été annulé. La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée

Commentaire – Alinéas 1, 2, 3, 4 de l’article L 132-1 du Code de la Consommation Les quatre premiers alinéas de cet article L 132-1 du Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses

v.pierot-avocat@outlook.frFaye Natacha SEANCE N° 2 - LE STATUT ET LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’ANIMAL(Semaine du 10 octobre 2022)I- Documents :- Cass. 2e civ. 10 juin 2004, pourvoi n° 02-17.121, publié au Bulletin- Cass. 1e civ. 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012-

bien que les conditions de sa réalisation. Le changement des modalités de rémunérations est considéré par la jurisprudence comme un cas de modification du contrat de travail. C’est ce qui sera analysé dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation, pourvoi n° Q 95-40.275, en date du 28 janvier 1998. En l’espèce, M. Eric Bernard a conclut un contrat de travail avec la Société « Systia informatique » à compter du 1er juillet 1987. Il était précisé dans le contrat de travail

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi