Cour De Cassation Chambre Civile 2 Mai 2001

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise

de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Les faits de l'espèce sont assez classiques. Dans le cadre du jeu des « 1400

prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères modifications apportées au contenu de certaines des obligations pénalement sanctionnées. Ainsi : -l’article L. 441-2-1, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende de 15

1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas de licenciement irrégulier ( méconnaissance de règle de forme ) ou intervenu sans cause réelle et sérieuse. Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date

725 du Code civil mais interprété a contrario vont conféré une personnalité juridique à un enfant né vivant et viable. L’article 906 dit que l’enfant simplement conçu a le droit d’hériter et recueillir une donation. Même la CEDH ne se prononce pas tant la question est délicate, arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître. Le fœtus n’est pas pénalement une personne. Si l’enfant est né vivant et viable, l’action est possible (Cass.crim du 2 décembre

une casserole d’eau bouillante. Celle-ci est renversée causant alors des brûlures au premier enfant. Son représentant légal agit contre le gardien de son enfant à cette occasion ainsi que son assureur en demande de réparation du préjudice subi. La Cour d’appel de Besançon rend, le 27 février 1994, un arrêt faisant droit aux demandes du représentant légal agissant au nom de son enfant en retenant l’entière responsabilité de l’adulte chargé de gardé l’enfant au motif que la victime n’avait pas pu commettre

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit au respect de sa vie privée ») continue à s’appliquer ainsi le salarié même au

de lui donner des soins, non pas quelconques (…) mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ". (Civ., 20 mai 1936, Mercier, D.P. 1936-1-88, concl. Matter, rapp. Josserand et note E. P., S. 1937-1-321, note Breton, Gaz. Pal. 1936-2-41). Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt : - L'existence d'un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat est synallagmatique car met à la charge du médecin une obligation