Cour De Cassation Chambre Civile 2 Mai 2001

des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce, une cour d'appel avait débouté les propriétaires d'une parcelle qui se plaignaient de ce qu'une commune

L’AVOCAT Le secret professionnel est l’une des règles fondamentales régissant la profession d’avocat. En effet, il est consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par le Conseil des barreaux de l’Union européenne dans son code de déontologie intégré au Règlement intérieur du Barreau de Paris. La Cour européenne adopte une jurisprudence très protectrice de ce principe et se fonde pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant

qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi. La prohibition des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

droits des salariés et des employeurs relatifs à l’utilisation. Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005 S’agissant de l’arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001 : L’affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. L’employeur l’avait licencié pour faute

mars 1980 : décès de Bernard Y 24 mai 1980 : Mme. Y a mis au monde deux jumeaux. D.I : l'assurance verse 522.300 francs à Mme.Y sans tenir compte des jumeaux 2. les faits judiciaire 30 juillet 1931 : Mme Y demanderesse, assigne Euravie défenderesse pour le paiement de la somme complémentaire qui s'élève à 108.62 francs devant le TGI sur le fondement de l'article 1134 du C.C D.I : TGI rejette la demande. D.I : Mme Y interjette appel 24 mai 1884 : La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt un infirmatif

mémoire à la mémoire de mon grand-père, Roger Perasso. Je sais que tu veilles sur moi et que tu es fier de ta petite fille. Tu me manques tous les jours. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 2 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier tout particulièrement mes professeurs, Monsieur SCAPEL et Monsieur BONASSIES, qui m’ont inculqué leur savoir tout au long de cette année et qui m’ont enrichie de leurs conseils avisés. Je remercie également

Haddad Yoni Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale 19 Janvier 2010 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 Janvier 2010, est un arrêt de cassation, qui traite de la nullité des obligations contractées sous une condition potestative. En l'espèce, Jacques X, représentant des associés d'une société, a cédé l'ensemble des droits sociaux, de la société, par acte du 24 Juin 1997. A la suite de cette passation, Jacques X est nommé président du conseil d'administration

FICHES DROIT DES OBLIGATIONS Les obligations : Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des

3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société