Cour De Cassation Chambre Commerciale 26

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil. Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter

l’indivision, l’expression d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, 3ème édition mise à jour, éditions P.U.F, 1999, p. 33. but, là aussi

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil

du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant

tour-opérateur en justice pour réparation des préjudices subis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal conclut à la non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision. En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant

», a un caractère impératif, et la banque n'a, en conséquence, pas à se préoccuper de la bonne ou mauvaise foi du porteur de carte qui demande l'annulation d'une écriture. Présentation de l'arrêt (1 point) Arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 novembre 2008, sur pourvoi formé par les époux X (le client, requérant au pourvoi) dans le litige qui les oppose à la société « BNP PARIBAS GUADELOUPE » (banque) Les faits : (2 points) Un couple est titulaire