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BTS BANQUE 20111

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Epreuve E 32

PREMIÈRE PARTE DR01T GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points Dossier 1 - Analyse d'arrêt (15 points)

L'article L 132-4 du Code monétaire et financier dispose que « la responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte », a un caractère impératif, et la banque n'a, en conséquence, pas à se préoccuper de la bonne ou mauvaise foi du porteur de carte qui demande l'annulation d'une écriture. Présentation de l'arrêt (1 point)

Arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 novembre 2008, sur pourvoi formé par les époux X (le client, requérant au pourvoi) dans le litige qui les oppose à la société « BNP PARIBAS GUADELOUPE » (banque) Les faits : (2 points)

Un couple est titulaire d'un compte joint auquel est attachée une carte bancaire de paiement. Suite à la contrefaçon de sa carte bancaire, ce couple fait opposition, le 19 décembre 2001, sur les retraits indûment opérés de mai à décembre 2001, et demande le remboursement des sommes correspondant à sa banque. La banque refuse de faire droit à la demande de son client. La procédure : Premier degré : TC ou Tl, TGI (selon le montant) Demandeurs : M et Mme X ; Défendeur : La banque Second degré : cour d'appel de Basse-Terre, arrêt du 26 mars 2007 Appelant : les époux x Intimé : BNP Paribas Guadeloupe (la banque), Solution : l'appelant débouté, se pourvoit en cassation. Arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 2008. Les prétentions et arguments des parties : (3 points) Demandeur au pourvoi : Les époux demandent le remboursement des retraits frauduleux en se prévalant d'une contrefaçon de leur carte bancaire. Défendeur : la banque considère que l'opposition tardive constitue une négligence fautive de nature à la relever de l'obligation de remboursement. Les époux X sont donc les

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    Le président du Tribunal a précisé dans sa désignation de l’expert, que ce dernier devait « procéder en toute liberté » et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». La Cour d’appel de Paris a été saisie, le 14 novembre 2007, aux motifs que le juge de première instance avait excédé ses pouvoirs, ce qui provoqua l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge du Tribunal de grande instance, ainsi que la désignation du même expert pour la réévaluation des parts cédées. Un pourvoi fut formé contre l’arrêt sanctionnant l’excès de pouvoir du premier juge. La cour d'appel voit donc son arrêt cassé pour avoir demandé à l'expert de respecter la méthode de calcul prévue par les statuts.….

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  • Procedure collective
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    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque de Polynésie (la banque) un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements correspondant à ces ventes, a procédé à la contre-passation de ces écritures devant le refus de paiement opposé par les banques des titulaires de ces cartes bancaires ; que la société a assigné la banque en restitution de sommes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en affirmant que les paiements à distance que la banque a entérinés en créditant le compte de la société n'étaient réalisés que «sous réserve de bonne fin», tout en constatant que ces paiements relevaient d'une pratique instaurée par les parties qui n'avaient pas conclu de contrat de vente à distance, ce dont il résultait qu'aucune stipulation opposable à la société ne prévoyait que l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des….

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  • Commentaire 22 janvier 1992
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    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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