Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 3 Mai 1995

Introduction au droit économique Le droit commercial, ou droit des affaires, voire droit économique, est l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants. Le droit des affaires constitue une branche autonome, notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même

l’obligation de renseignement impose aux professionnels : « de s’informer des besoins réels de son client afin de lui fournir un matériel ou un service apte à atteindre le but rechercher » comme le dit l’arrêt de principe de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er décembre 1992. Cette obligation qui pèse sur le vendeur permet au consommateur d’acheter un service ou un produit adapté à ses besoins et non au-delà. Afin que le prestataire de services puisse bien remplir son devoir

bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties

D’autre part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer les rôles de la bonne foi, mais elle fait débat pour au moins trois raisons. Premièrement, la Cour de cassation ne l’accueille pas ouvertement, rappelant régulièrement qu’un créancier contractuel, même de mauvaise foi, demeure créancier. Deuxièmement, les frontières de la bonne foi sont 1 sujettes à des hésitations jurisprudentielles et doctrinales

la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

les statuts : ainsi dans une SAS, le droit d'agrément pourra être d'abord géré dans le cadre d'un pacte, dans le second temps géré par les statuts. 2°. La création d'une SAS ou la transformation d’une société en SAS Depuis la loi du 3 juillet 1999 qui a ouvert le régime des SAS, les statuts peuvent désormais contenir de multiples clauses qui, jusqu’alors, étaient localisées dans des pactes extra-statutaires. De plus, cette même loi a posé le principe, en matière de cession de titres

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions