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Commentaire doctrine comparée arrêt 7octobre 1997 et 20 janvier 1998

5642 mots 23 pages
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La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085
Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive
Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL
Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III)
Sommaire
Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.
Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus du droit de résiliation, la cour d'appel a relevé que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que le concédant l'aurait contraint à exposer d'importants frais d'investissements et, qu'au contraire, il y avait procédé spontanément pour remédier aux résultats très inférieurs aux objectifs convenus et aux résultats des autres concessionnaires de la même région et a donc légalement justifié sa décision refusant d'accorder des dommages et intérêts au concessionnaire.Contrats commerciauxContrat de concessionRésiliationa) Droit du concessionnaire à une indemnité compensatrice (non)Mandat d'intérêt commun (non)b) Abus de droit (non)Nécessité de motiver la décision (non)Frais importants d'investissements imposés au concessionnaire (non)

Cass. com., 7 oct. 1997 ; Sté Maine auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P].

LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que la société Maine auto a assigné la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive ;Sur le premier moyen, pris en ses cinq

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